Quel est le délai pour déclarer un dégât des eaux ?

Vous disposez d’au moins 5 jours ouvrés à compter du moment où vous avez connaissance du sinistre pour le déclarer à votre assureur. Votre contrat peut prévoir un délai plus long, jamais plus court. Une déclaration tardive peut entraîner un refus de garantie si l’assureur démontre qu’elle lui a causé un préjudice. Déclarez donc sans attendre, quitte à compléter ensuite.

Le voisin du dessus doit-il payer mes dégâts ?

Pas directement dans la plupart des cas. Si les dommages de votre logement restent sous 1 600 € HT, la convention IRSI prévoit que votre propre assureur vous indemnise, sans recours contre celui de votre voisin. Entre 1 600 et 5 000 € HT, un assureur gestionnaire est désigné et des recours entre assureurs deviennent possibles. Votre voisin doit en revanche faire réparer la fuite.

Qui paie la réparation de la fuite chez un locataire ?

Tout dépend de l’origine de la fuite. Un joint ou un flexible usé relève de l’entretien courant et reste à la charge du locataire. Une canalisation vétuste, un chauffe-eau en fin de vie ou un défaut de construction incombent au propriétaire. Une colonne commune relève de la copropriété. La facture du plombier, qui précise la cause, aide à trancher.

Faut-il remplir un constat amiable si la fuite vient de chez moi ?

Oui, dès lors qu’un autre logement est touché. Le constat, rempli avec chaque voisin concerné, permet aux assureurs d’identifier l’origine et l’étendue des dommages. Si les dégâts ne concernent que votre logement, une déclaration à votre assureur avec photos et facture de réparation suffit généralement. Gardez une copie de chaque document transmis.

Qui paie la recherche de fuite ?

Dans le cadre de la convention IRSI, la recherche de fuite est en principe organisée par l’assureur de l’occupant du local où les dommages apparaissent, qui peut la prendre en charge selon les garanties du contrat. Prévenez votre assureur avant de lancer une recherche coûteuse et transmettez-lui le devis. Les frais restent sinon à la charge du responsable de la fuite.

Mon assureur peut-il refuser de m’indemniser ?

Oui, dans certains cas prévus au contrat : déclaration tardive ayant causé un préjudice, exclusion de garantie, défaut d’entretien manifeste ou fausse déclaration. La convention IRSI ne modifie pas ces règles. En cas de refus, demandez une explication écrite, puis saisissez le service réclamations de l’assureur et, si besoin, le médiateur de l’assurance.

Dégât des eaux : qui paie les réparations ?

L’essentiel

Déclarez le sinistre à votre assureur dans les 5 jours ouvrés suivant sa découverte, sauf délai plus long prévu au contrat.
Entre assureurs, la convention IRSI désigne un assureur gestionnaire et simplifie l’indemnisation des dommages jusqu’à 5 000 € HT par local.
En dessous de 1 600 € HT, c’est en principe l’assureur de l’occupant du local sinistré qui indemnise, sans rechercher de responsable.
La réparation de la cause de la fuite reste à la charge de celui qui en a la responsabilité : occupant, propriétaire ou copropriété.

Qui paie un dégât des eaux ? La réponse courte

Dans la plupart des cas, les dommages sont indemnisés par les assureurs selon des conventions qui les lient entre eux, tandis que la réparation de la fuite elle-même reste à la charge de son responsable. Il faut donc distinguer deux questions :

Qui répare la cause ? Celui qui a la charge de l’élément fuyard : l’occupant pour l’entretien courant, le propriétaire pour la vétusté, la copropriété pour les parties communes.
Qui indemnise les dégâts ? Les assureurs, en appliquant notamment la convention IRSI pour les dommages matériels dans les immeubles.

Les conventions entre assureurs n’ont pas d’effet sur vos droits : elles organisent la gestion du sinistre, sans modifier la responsabilité de chacun ni les garanties de votre contrat.

Les premiers gestes et la déclaration sous 5 jours ouvrés

Arrêtez d’abord l’écoulement, protégez vos biens, puis déclarez le sinistre à votre assureur dans les 5 jours ouvrés suivant sa découverte. Ce délai légal minimal peut être allongé par votre contrat, jamais réduit.

Coupez l’eau au robinet d’arrêt et, si l’eau approche des installations électriques, coupez le courant : voir notre guide fuite d’eau : que faire.
Prévenez le voisin du dessus ou du dessous, le propriétaire si vous êtes locataire, et le syndic si la fuite semble venir des parties communes.
Photographiez les dégâts et conservez les biens abîmés jusqu’au passage de l’assureur ou de l’expert.
Déclarez le sinistre par écrit ou via l’espace client de votre assureur, en joignant photos et constat amiable.
Faites réparer la fuite par un plombier et conservez la facture, qui indique souvent l’origine du problème.

Le constat amiable dégât des eaux

Le constat amiable dégât des eaux est un formulaire commun, rempli avec chaque personne concernée, qui décrit l’origine de la fuite et les dommages constatés. Votre assureur peut vous le fournir, et il est souvent téléchargeable.

Remplissez un constat avec chaque voisin impliqué (celui chez qui la fuite a pris naissance et chaque local endommagé).
Indiquez l’origine supposée de la fuite, les locaux touchés et la qualité de chacun (locataire, propriétaire occupant, propriétaire non occupant).
Si l’autre partie refuse ou est injoignable, remplissez-le seul et transmettez-le à votre assureur en expliquant la situation.

Les informations à préparer

Les coordonnées de chaque occupant et, pour les locataires, celles de leur propriétaire.
Le nom de l’assureur et le numéro de contrat de chacun.
La date de découverte du sinistre et l’origine identifiée ou supposée (canalisation, appareil, joint, toiture).
La liste des pièces touchées et la nature des dommages : plafond, murs, sols, mobilier.

Le constat n’est pas une reconnaissance de responsabilité : il décrit des faits. Soyez précis et factuel, et n’hésitez pas à joindre des photos datées ainsi que la facture du plombier qui a identifié la cause.

La convention IRSI : comment elle fonctionne

La convention IRSI, applicable depuis le 1er juin 2018 entre les assureurs adhérents, organise l’indemnisation des dégâts des eaux dans les immeubles selon le montant des dommages estimés pour chaque local.

Montant des dommages par local	Principe de gestion
Jusqu’à 1 600 € HT (tranche 1)	L’assureur de l’occupant du local sinistré gère et indemnise, sans recours entre assureurs.
De 1 600 à 5 000 € HT (tranche 2)	Un assureur gestionnaire organise une expertise unique pour le compte des autres assureurs ; des recours sont possibles.
Au-delà de 5 000 € HT	La convention IRSI ne s’applique plus ; d’autres règles de gestion prennent le relais, notamment en copropriété.

Concrètement, pour un sinistre modéré, vous traitez avec votre propre assureur, même si la fuite vient de chez votre voisin. L’indemnisation dépend toujours des garanties, plafonds et franchises de votre contrat.

Locataire, propriétaire, copropriété : qui répare la cause ?

La réparation de l’origine de la fuite incombe à celui qui a la charge de l’élément en cause. Voici les situations les plus courantes :

Locataire : l’entretien courant et les menues réparations, comme le remplacement d’un joint, d’un flexible ou d’un mécanisme de chasse d’eau, sont à sa charge.
Propriétaire bailleur : les réparations liées à la vétusté, à un vice ou à la force majeure, par exemple une canalisation encastrée corrodée ou un chauffe-eau en fin de vie.
Propriétaire occupant : toutes les réparations des parties privatives de son logement.
Copropriété : les éléments communs, comme une colonne d’eau ou d’évacuation commune ou la toiture, relèvent du syndicat des copropriétaires, via le syndic.

Pour une infiltration par le toit, voyez aussi notre guide fuite de toiture. En cas de doute sur la répartition, le règlement de copropriété et le bail font foi.

La recherche de fuite : qui l’organise et qui la paie ?

Dans le cadre de la convention IRSI, la recherche de fuite est en principe organisée par l’assureur de l’occupant du local où les dégâts sont constatés. Sa prise en charge dépend toutefois des garanties de chaque contrat.

Recherche non destructive (caméra thermique, gaz traceur, test de pression) : elle limite les dégâts et coûte souvent quelques centaines d’euros.
Recherche destructive : ouverture d’une cloison ou d’un plafond, avec des frais de remise en état à prévoir.
Accès aux locaux : chaque occupant doit permettre l’accès nécessaire à la recherche.

Demandez un devis à un professionnel via VosDépanneurs et transmettez-le à votre assureur avant de lancer une recherche importante.

Tableau récapitulatif : qui paie quoi ?

Ce tableau résume, pour les situations les plus fréquentes en immeuble, qui répare la cause et qui indemnise les dommages lorsque ceux-ci restent sous 1 600 € HT par local.

Origine de la fuite	Qui fait réparer la cause	Qui indemnise vos dommages (tranche 1)
Joint ou flexible usé chez un locataire	Le locataire	L’assureur de l’occupant de chaque local sinistré
Canalisation privative vétuste dans un logement loué	Le propriétaire bailleur	L’assureur de l’occupant de chaque local sinistré
Fuite chez un propriétaire occupant	Le propriétaire occupant	L’assureur de l’occupant de chaque local sinistré
Colonne commune ou toiture de l’immeuble	Le syndicat des copropriétaires	L’assureur de l’occupant de chaque local sinistré
Débordement d’un lave-linge	L’occupant de l’appareil	L’assureur de l’occupant de chaque local sinistré

Entre 1 600 et 5 000 € HT, l’assureur gestionnaire organise l’expertise et les assureurs peuvent exercer des recours entre eux ; vous gardez votre propre assureur comme interlocuteur.

Expertise, séchage et indemnisation : à quoi s’attendre

Après la déclaration, l’assureur évalue les dommages sur devis, sur photos ou par expertise, puis vous indemnise selon les garanties de votre contrat.

Évaluation : pour un petit sinistre, des devis et des photos suffisent souvent ; au-delà, un expert passe sur place.
Séchage : les murs et plafonds doivent être secs avant les travaux d’embellissement. Cela peut prendre plusieurs semaines ; repeindre trop tôt fait réapparaître les auréoles.
Indemnisation : elle peut être versée en valeur à neuf ou vétusté déduite, selon le contrat, moins la franchise.
Travaux : conservez toutes les factures ; certaines indemnités ne sont versées qu’après leur réalisation.

Les erreurs à éviter

Jeter les biens abîmés avant l’accord de l’assureur.
Engager de gros travaux sans avoir transmis le devis.
Laisser la fuite perdurer : un défaut d’entretien ou une négligence peut réduire l’indemnisation.

Urgence de nuit, voisin absent, maison individuelle

Certaines situations sortent du schéma classique et demandent des réflexes spécifiques.

Fuite la nuit ou le week-end

Fermez le robinet d’arrêt, puis faites intervenir un plombier en urgence si l’eau continue de couler. En copropriété, le syndic dispose souvent d’un numéro d’astreinte pour les parties communes. Les frais de recherche et de réparation d’urgence doivent être justifiés par une facture.

La fuite vient d’un logement inoccupé

Contactez le propriétaire, le syndic ou le gardien, qui peuvent disposer d’un accès. Si l’écoulement est important et que personne n’est joignable, appelez les sapeurs-pompiers : ils peuvent intervenir en cas de danger.

Maison individuelle

La convention IRSI concerne les immeubles. En maison individuelle, vous traitez directement avec votre assureur selon les garanties de votre contrat, et l’origine de la fuite détermine qui fait réparer quoi.

Franchise, absence d’assurance et cas particuliers

Même lorsque la convention s’applique, une franchise peut rester à votre charge, et un occupant non assuré s’expose à des recours directs.

Locataire : il doit être assuré au minimum pour les risques locatifs ; à défaut, le bail peut prévoir une résiliation ou une assurance souscrite par le bailleur et refacturée.
Propriétaire non occupant en copropriété : il doit être assuré en responsabilité civile.
Logement vacant : c’est l’assureur du propriétaire qui intervient.
Défaut d’entretien manifeste : l’assureur peut appliquer les exclusions prévues au contrat.

Dégât des eaux : qui paie entre locataire, propriétaire et copropriété ?